Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 282.1 - Règlement sur les conditions de production des poulettes
Article 41
Versions de la disposition
41. Malgré les dispositions des articles 7.1 portant sur le chemin d’accès, 7.2 sur les distances minimales applicables et 7.5 sur la transmission préalable de documents, l’éleveur dont le projet d’établissement d’une nouvelle éleveuse a débuté avant le 13 septembre 2023 et qui a déposé ce projet d’établissement ainsi que les documents justificatifs à son soutien à la Fédération avant le 13 octobre 2023, peut établir son éleveuse à moins de 10 m d’un bâtiment abritant une production animale et établir son chemin d’accès conformément à ce projet.
